Article 6 : Caution et dommages
Article 6.1 Caution
En plus des prix de location, une caution de 300 euros par scooter sera demandée. La caution versée pour les scooters ne couvre pas les frais en cas de perte, vol ou perte totale et les accessoires . La caution sera acquittée par virement bancaire ou en espèces/bancontact et restituée au plus tard 10 jours ouvrables après la location. Si le locataire n’a pas restitué l’e-chopper et les accessoires à l’échéance convenue, le locataire est tenu de payer au loueur un montant de 3.000 € par e-chopper dans les trois jours. Lorsque la durée maximale de location est dépassée, un montant supplémentaire de 7,50 € par e-chopper et par quart d’heure sera facturé. En cas de restitution anticipée, le prix total de la location reste dû.
Article 6.2 État du scooter avant le départ
Avant le départ, une inspection du scooter a lieu en présence de toutes les parties concernées. Les scooters doivent être restitués dans le même état que celui dans lequel ils se trouvaient lors de l’inspection (sauf dispositions dérogatoires expresses).
Article 6.3 Assurance
Conformément à la loi, le loueur dispose d’une assurance responsabilité civile pour chaque scooter. Les cas de dommages seront signalés à la compagnie d’assurance. La couverture est soumise à une franchise/exemption de 1 000 €. La franchise sera payée par le locataire/conducteur lui-même en cas de dommage ou d’accident. La non-couverture ne peut être récupérée auprès du loueur.
Article 6.4 Responsabilité
Easea Rider n’est pas responsable des dommages, directs ou indirects et de quelque nature que ce soit, au locataire ou aux tiers, quelle que soit la manière dont ils sont survenus et les personnes par lesquelles ils sont causés, sauf dans la mesure où le dommage est le résultat direct d’un défaut de fabrication ou d’une négligence imputable à ER, auquel cas ER n’est tenu d’indemniser le dommage qu’ à concurrence du montant d’indemnité versé par son assurance. EA exige l’utilisation de casques.
Si au cours du trajet survient un défaut, un dysfonctionnement ou un accident ou si des dommages, une perte ou un vol de l’e-scooter sont constatés, le locataire/conducteur doit :
- informer le loueur immédiatement au numéro 050 500 229
Des mesures seront prises aussi vite que possible. - en plus (en cas d’accident), le locataire doit avertir les agents verbalisants immédiatement. Une déclaration sera donc rédigée.
Le locataire et/ou le conducteur concerné sont responsables et garants des procès-verbaux à établir. Dès leur retour, les scooters seront à nouveau contrôlés.
- Les dommages visibles (y compris les pièces manquantes, dommages internes ou externes, le vol de pièces...) seront déduits de la caution. Les dommages qui dépasseraient le montant de la caution seront entièrement récupérés auprès du locataire.
- Les dommages cachés, découverts seulement après inspection approfondie (tels que - indiqués de façon non exhaustive – e.a. les coûts de réparation du moteur et/ou de la mécanique à la suite d’une utilisation fautive/inappropriée du locataire, les coûts d’une mauvaise utilisation...) seront également récupérés auprès du locataire.
- Les dommages intentionnellement dissimulés (visibles et invisibles au retour sont sanctionnés par un coût supplémentaire de 100 eur par poste endommagé, en plus du coût des réparations.
En cas de dommages, un coût administratif supplémentaire de 75 euros par scooter est toujours dû. Le loueur se réserve le droit de retenir la caution jusqu’à la réception de la facture de réparation ou la décision du tribunal compétent ou la prise de position de la compagnie d’assurance.
Le loueur se réserve également le droit de récupérer auprès de la partie ayant causé le dommage la perte intégrale de revenus pendant la période d’indisponibilité du/ou des scooters concerné(s). Il prouvera cette perte de revenus au moyen de demandes de réservation qu’il a dû annuler (soit d’une ou de quelques personnes, soit d’un groupe entier).
Les dommages seront toujours réparés chez un revendeur officiel, désigné par le loueur. Dans les 14 jours suivant le retour, le revendeur remettra une estimation des dommages au loueur, qui le transmettra immédiatement au locataire. Le locataire dispose de 7 jours ouvrables pour déclarer par écrit s’il est d’accord ou non.
L’absence de réponse dans ce délai signifie l’acceptation tacite de l’estimation des dommages. La créance est ensuite exécutoire et/ou exigible. La non-acceptation sera toujours accompagnée d’une contre-estimation sérieuse des dommages délivrée par un expert, aux frais du client. Tout autre non-acceptation sera considérée comme non fondée et équivaut à un accord rendant la créance exécutoire et/ou exigible.
En cas de désaccord motivé, le loueur a le choix soit de poursuivre la concrétisation d’un accord, soit de soumettre l’affaire à un troisième expert, soit de porter l’affaire devant le tribunal compétent. Le locataire est également entièrement responsable en cas de vol et/ou de dommages causés par des tiers.